| ART. 2 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer ce binôme qui soulève des problèmes :
- de proximité : l’agrandissement significatif de la taille des cantons n’éloignent-ils pas le citoyen de ses représentants ? ;
- de lisibilité : comment se répartiront les tâches et les compétences entre ces deux élus et vers qui le citoyen s’adressera-t-il ?
- de cohérence : que se passera-t-il si des désaccords graves et persistants se créent entre les élus ?