| ART. 11 | N°118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
| M. Ciotti, M. Abad, M. Straumann, M. Salen, M. Guillet, Mme Fort, M. Martin, M. Vitel, M. Moudenc, Mme Boyer, M. Sermier, M. Guibal, M. Sordi, M. Hetzel et Mme Lacroute |
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 2 à 11.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 l’alinéa suivant :
« a) Au premier alinéa, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ; ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou le binôme ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.