| ART. 23 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 35 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En n’appliquant pas cette règle, on rencontre des situations ubuesques où des villes moyennes sont coupées en deux, avec deux conseillers généraux et deux députés différents, alors que la taille de la commune ne le justifie manifestement pas, comme c’est le cas pour la ville de Carpentras.
Cet amendement vise donc à assurer aux communes de taille moyenne une seule et même représentation.