| ART. 4 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans la limite de trois mandats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les Français demandent une limitation du nombre de mandats dans la durée et dans le cumul, il apparait judicieux de limiter à trois le nombre de mandats. En effet, trois mandats de six ans permettront à un conseiller départemental d’être élu 18 années consécutives, ce qui est largement suffisant