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ART. 14N°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°139

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 14

À l’alinéa 3, après le mot :

« vice-présidents »,

insérer les mots :

« , dans la limite de 20 % de l’effectif total, » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil départemental.