| ART. 14 | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, après le mot :
« vice-présidents »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 20 % de l’effectif total, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil départemental.