| ART. 2 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann et M. Le Mèner |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’un binôme électoral est un mauvais système, voué à l’échec politique. Il constitue par ailleurs, aux dires mêmes de certaines de nos éminentes collègues, un « dévoiement de la parité ».