Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N°149 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Poisson et Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.