| ART. 11 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La solidarité sur la créance emporte trop de conséquences pour être réduite dans la loi comme le seul régime possible.