| ART. 11 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 25, après le mot :
« solidairement »,
insérer les mots :
« , sauf accord exprès, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les candidats doivent conserver le droit de régler les créances selon le régime de responsabilité qu’ils auront choisi.