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ART. 13 | N°156 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Poisson, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.