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ART. 14N°157

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°157

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conséquence directe de la mise en place des binômes de candidats, cet article doit être supprimé.