| ART. 16 | N°158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre 2 500 correspond à un seuil de population compatible avec l’exercice d’une charge de conseiller municipal.