| ART. 16 BIS | N°159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article génère une trop grande complexité par rapport aux usages actuels. Cette charge supplémentaire serait trop lourde pour les services de l’État.