| ART. 8 | N°16 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au seuil de 10 % des inscrits pour pouvoir candidater au second tour, seuil qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le seuil de 12,5 % résulte de la loi du 16 décembre 2010 et n’a été appliqué qu’une seule fois, lors des élections cantonales de mars 2011.
Par ailleurs les élections régionales et municipales appliquent un seuil de 10 %. Il semblerait cohérent d’établir un seuil identique pour toutes les élections locales.
Enfin, un seuil de 12,5 % pour les élections départementales identique à celui des législatives, ne prendrait pas en compte la différence de participation à ces élections.