| ART. 16 BIS | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« ou adressée par courrier recommandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de dépôt des candidatures doivent être les plus légères possibles.