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ART. 23 | N°162 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d’être fermement opposés au principe de l’inscription d’un tunnel démographique dans la loi.