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ART. 23N°162

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°162

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que le pourcentage de 30 % soit moins préjudiciable que celui de 20 %, nous continuons d’être fermement opposés au principe de l’inscription d’un tunnel démographique dans la loi.