| ART. 16 BIS | N°165 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 16 BIS
À l’alinéa 7, après le mot :
« sous-préfecture »,
insérer les mots :
« de l’arrondissement où se présente le candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.