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ART. 16 BISN°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°166

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann

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ARTICLE 16 BIS

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l’État.