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ART. 16 BIS | N°166 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner et M. Straumann |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette démarche alourdit considérablement la charge des services de l’État.