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ART. 18 TERN°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°167

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner

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ARTICLE 18 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec les amendements déposés antérieurement.