| ART. 20 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Le Mèner, M. Straumann et M. Decool |
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« après délibération des collectivités territoriales concernées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation des collectivités au sein des ensembles intercommunaux doit être laissée à la décision des collectivités concernées, dans le cadre de la loi.