| ART. 20 | N°170 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170
présenté par
| M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« II. – En cas de cessation, pour toute raison, du mandat d’un conseiller intercommunal, le conseil municipal procède à son remplacement par une élection au scrutin uninominal à deux tours, à la majorité absolue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil municipal doit procéder lui-même au remplacement des conseillers intercommunaux lorsqu’il ne se trouve plus de remplaçant initialement désigné sur la liste municipale. C’est un gage de démocratie.