Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 20 QUATERN°172

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°172

présenté par

M. Poisson, Mme Dalloz, M. Straumann et M. Le Mèner

----------

ARTICLE 20 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement en cohérence avec les amendements de suppression déposés antérieurement.