| ART. 23 | N°175 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.
Tel est l’objet de cet amendement.