| ART. 18 BIS | N°211 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 18 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
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De moins de 500 habitants |
7 |
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De 500 à 1 499 |
11 |
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De 1 500 à 2 499 |
15 |
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De 2 500 à 3 499 |
19 |
« II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par le mot : « sept » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
« 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant moins de 3 500 habitants afin de faciliter d’une part, la constitution de listes à l’occasion du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes.
En effet, cette gestion repose généralement sur quelques élus très impliqués et du fait du développement de l’intercommunalité, elle ne nécessite plus autant d’élus qu’auparavant. La réduction du nombre de conseillers vise, ainsi, également à mettre la loi en cohérence avec l’évolution des collectivités locales.
De plus, avec l’introduction dans le projet de loi de l’obligation de candidature également dans les communes soumises au scrutin majoritaire, il conviendrait de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes afin de faciliter la composition de conseils municipaux complets.
Tel est l’objet du présent amendement.