| ART. 20 | N°213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« n’exerçant pas de mandat de »
les mots :
« non élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.