| ART. 18 | N°215 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 18
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 255 du même code est supprimée.
« IV. – Au premier alinéa de l’article 255‑1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants ou plus ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, complétant le dispositif adopté en commission des Lois à l’initiative de son président M. Jean-Jacques Urvoas destiné à réserver la faculté de mettre en place un sectionnement électoral aux seules communes de de 20 000 habitants et plus et à supprimer en conséquence les sectionnements électoraux existants dans les communes de moins de 20 000 habitants.