| ART. 18 | N°216 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°216
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est remplacé »
les mots :
« et le nombre : « 1 000 » sont remplacés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à généraliser le seuil de population de 500 habitants retenu par la commission des Lois pour l’application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire à représentation proportionnelle aux élections municipales organisées dans les communes, mais aussi dans les sections électorales et les communes associées existantes au sein de ces communes.