| ART. 20 | N°22 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 31 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 30 prévoit que « les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Il est dès lors inutile de prévoir :
- que « la liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal est composée alternativement de candidats de chaque sexe », puisque cela est déjà obligatoire pour la liste des candidats élections municipales, comme l’indique l’article 264 du code électoral (alinéa 31),
- que le premier quart de la liste pour les sièges intercommunaux figure en tête de la liste pour les sièges municipaux (alinéa 32),
- que les candidats pour les sièges intercommunaux figurent dans les trois premiers cinquièmes de la liste pour les sièges municipaux (alinéa 33),
- que la liste pour les sièges intercommunaux reprenne l’ordre de présentation de la liste pour les sièges municipaux, quand le nombre de sièges intercommunaux à pourvoir excède les 3/5ème des sièges municipaux (alinéa 34).