| ART. 20 | N°227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas.
Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d’équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en compte des spécificités des collectivités plus rurales.