| ART. 19 BIS | N°228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE 19 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas.
Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d’équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en compte des spécificités des collectivités plus rurales.