| ART. 8 | N°240 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°240
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ainsi que leurs suppléants ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant dans le cadre d’un binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille. La famille est entendue ici au sens strict, soit l’ « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »