Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°243

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°243

présenté par

M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Dhuicq et M. Le Mèner

----------

ARTICLE 2

Après le mot :

« candidats »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de cet article relatives à l’organisation de l’élection des conseillers départementaux et notamment aux mentions devant figurer sur le bulletin de vote relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.

C’est pourquoi, il est proposé de les supprimer.