Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°249 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Reynès, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vitel et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« deux fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’impose aucune limite dans le nombre de mandats effectués par un représentant du canton.
Cette proposition va totalement à l’encontre de la « rénovation politique » défendue par le gouvernement, prétexte au projet de loi sur le non cumul des mandats.
Renouveler la classe politique exige d’imposer une limite du nombre de mandats effectués au sein d’une même fonction. Mais cette limite doit également préserver la continuité au sein de l’institution.
C’est pourquoi cet amendement propose de limiter à 3 le nombre de mandats qu’un conseiller départemental peut effectuer.