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ART. 13N°254

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°254

présenté par

M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel

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ARTICLE 13

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.