| ART. 18 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel |
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ARTICLE 18
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.