| ART. 23 | N°257 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°257
présenté par
| M. Reynès, M. Goujon, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Sermier et M. Vitel |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) La surface d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons du même département. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important qu’au sein d’un même département, les cantons présentent une homogénéité géographique.
Par ailleurs, un canton dont la surface est trop grande ne permet pas à ses représentants de réaliser ce travail de proximité si important et nécessaire au mandat d’élu local. Certaines communes et leurs habitants situés à la limite de la périphérie des habitants se verraient ainsi délaissés au profit de communes moins excentrées.
Les communes rurales seraient, encore une fois, largement pénalisées par la proposition du gouvernement.
Aussi il est proposé de limiter et homogénéiser la surface des cantons au sein d’un même département.