| ART. 4 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Aubert et M. Le Mèner |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« ans ; »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ils ne peuvent effectuer plus de trois mandats consécutifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter le nombre à trois le nombre de mandats consécutifs, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique.