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ART. 4N°264

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°264

présenté par

M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Aubert et M. Le Mèner

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ARTICLE 4

Après le mot :

« ans ; »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ils ne peuvent effectuer plus de trois mandats consécutifs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le cumul des mandats est un débat récurrent au sein de notre société, cet amendement vise à limiter le nombre à trois le nombre de mandats consécutifs, afin de favoriser le renouvellement de la classe politique.