| ART. 3 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. de Mazières |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le nombre de cantons et impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d’un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de cantons.