| ART. 14 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. de Mazières |
----------
ARTICLE 14
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4ème alinéa de l’article 14 dispose que les listes de candidats à la commission permanente d’un conseil départemental doivent être « composée(s) alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres au sein d’un groupe.