| ART. 8 | N°274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Le Mèner et M. Decool |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« ou remplaçant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir au remplaçant du candidat aux élections départementales l’interdiction de se présenter dans plus d’un canton.