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ART. 3N°279

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°279

présenté par

M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Tetart, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3, qui prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : il s’inscrit dans la même logique que l’amendement de suppression déposé à l’article 2, et vise à rappeler que ce projet pourrait conduire à fusionner quatre à dix cantons dans les territoires ruraux de certains départements. La nouvelle rédaction de l’article 3 ne change rien au principe.

Par ailleurs, même si le nombre de cantons est impair dans chaque département, cela ne règle aucunement la question du processus décisionnel. En effet, en élisant un binôme à la tête de chaque canton, les futurs conseils départementaux seront composés d’un nombre pair de conseillers, quel que soit le nombre de cantons.