| ART. 8 | N°284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille.
La famille est entendue ici au sens stricte, soit l’ « ensemble formé par le père, la mère et les enfants. »