| ART. 16 | N°294 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
| M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien et Mme Lacroute |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales.
Les seuils à 500 ou 1000 habitants sont bien évidemment trop bas et ne répondent pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel. Il entrainerait en effet une politisation de la vie locale.
Le seuil de 2 000 habitants a été fixé par l’INSEE pour caractériser une unité urbaine. Dès lors, dans un souci de clarté pour les électeurs et afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux, les élections municipales s’effectueraient ainsi au scrutin de liste à deux tours dans les communes urbaines et au scrutin uninominal dans les communes rurales.