| ART. 16 A | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d’agent délégué sous l’autorité du préfet, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition d’élargir le régime des incompatibilité aux agents délégués auprès du Préfet afin de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.