| ART. 16 A | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les délégués auprès du préfet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.