| ART. 16 A | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de chef de services de préfecture, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition d’élargir les incompatibilités aux fonctions de chefs de services de préfecture afin de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct