| ART. 16 A | N°314 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°314
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 16 A
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.