| ART. 16 A | N°315 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°315
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
----------
ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d’une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct.