| ART. 16 A | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mars 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les chefs de bureau de préfecture, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par l’insertion de cette disposition de garantir l’égalité et la neutralité des candidats devant le suffrage universel direct. Ce dispositif existe au niveau des incompatibilités.