| ART. 16 A | N°323 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 828)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°323
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1.–Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant le scrutin. Un récépissé est délivré par le maire. Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’organiser les formalités de déclaration de candidature . Il s’agit de faciliter le dépôt de candidature dans les petites communes en créant la déclaration en mairie.